P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 7.1 Versions de la disposition

2012-09-01

7.1. Malgré l’article 57 de la Loi, constitue un contrat conclu par un commerçant itinérant le contrat conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier, lorsque cette demande expresse fait suite à un contact initialement pris par le commerçant avec ce consommateur, par téléphone ou autrement, en vue d’être autorisé ou invité à passer chez le consommateur pour présenter son produit, pour faire une évaluation ou sous un quelconque prétexte.

D. 848-94, a. 1.